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📖 Louis Chabot et Sabrina Scarnà signent une contribution commune dans le numéro 2026/2 de La Revue de droit pénal de l'entreprise. Leur article analyse la réforme des délais d'imposition et d'investigation introduite par la loi du 18 décembre 2025 — une réforme portée par le gouvernement Arizona qui simplifie sensiblement un dispositif devenu très dense depuis la loi du 20 novembre 2022, avec une rétroactivité s'appliquant dès l'exercice d'imposition 2023. L'article consacre également des développements spécifiques à la notification d'indices de fraude (art. 333, al. 3 CIR92) et au régime d'investigation spéciale applicable lorsque l'administration fiscale reçoit des informations en provenance de l'étranger (art. 333/2 et 358, § 1er, 2° CIR92). 👉 L'article complet : https://lnkd.in/e-gDrzT3 #DroitFiscal #ProcédureFiscale #CIR92

⏰ Dans 1 heure, le TaxTvShow est en direct ! Les réformes fiscales ne prennent pas de pause estivale — l'occasion de faire le point avant vos vacances. Retrouvez Louis Chabot aux côtés d'Emmanuel Degrève, Thierry Litannie, Sébastien Watelet, Katia Delfin Diaz et Sébastien Thiry pour décrypter l'actualité fiscale et TVA du moment. 🕧 12h15 – 13h45, en LIVE et gratuit. Dernière ligne droite pour s'inscrire 👉 https://lnkd.in/ea8j-JPe #TaxTvShow #Fiscalité #TVA

Depuis l'été 2025, le gouvernement Arizona enchaîne les réformes en droit social. Plusieurs lois adoptées début 2026 changent concrètement les règles du jeu pour les employeurs et les travailleurs. Les grandes lignes à retenir : Flexibilité du marché du travail ✔️ Fin de l'obligation de lister tous les horaires à temps plein dans le règlement de travail — un cadre général suffit désormais ; ✔️ Le seuil minimal pour les contrats à temps partiel passe de 1/3 à 1/10e du temps plein ; ✔️ Le préavis est plafonné à 52 semaines pour les nouveaux contrats à partir du 1er juin 2026 ; ✔️ Retour d'une période d'essai de facto : préavis limité à 1 semaine durant les 6 premiers mois d'occupation ; ✔️ Les heures supplémentaires volontaires passent à 360h/an (dont 240h exonérées) ; ✔️ La prohibition générale du travail de nuit est supprimée. Statut de l'aidant proche ✔️ Plus de flexibilité dans le fractionnement du congé et facilitation d'accès au statut. Coût salarial et compétitivité ✔️ Modération temporaire de l'indexation pour les salaires de référence au-delà de 4.000 EUR/mois à partir du 1er juin 2026 ; ✔️ Réforme des réductions ONSS pour premiers engagements, élargies à 5 travailleurs. Lutte contre la fraude sociale ✔️ Check-in et check-out obligatoires sur les chantiers à partir de 2027 ; ✔️ Nouvelles sanctions pénales en cas de fraude Dimona — perte possible des réductions de cotisations. 👉 Analyse complète signée Diane Noël, Nina Alsteens, Julie Malingreau et Sylvie Lacombe dans l'article joint. ⬇️ Pour consulter notre Tetracademy en intégralité, le lien est dans le premier commentaire ! #DroitSocial #HR #RessourcesHumaines #Employeurs #MarchéDuTravail #Réforme #Tetracademy

🔔Réforme de l’IPP : la loi est votée ! Les principales mesures👇 📌Quotité exemptée d'impôt Hausse progressive, jusqu’à 15.600 € à l’Exercice d’imposition (EI) 2031. 👨👩👧👦Enfants à charge Quotité majorée pour les contribuables ayant des enfants à charge : les suppléments pour le 1er et le 2e enfant seront relevés et uniformisés entre 2027 et 2030. Dès l’EI 2030, le supplément pour parents isolés sera octroyé que si aucun autre adulte (hors « proches ») fait partie du ménage au 1er janvier de l’EI. 👴Pensions La réduction d’impôt est diminuée et supprimée au-delà de 70.570 € de revenus (EI 2027). 👩❤️👨Quotient conjugal Maintenu à 30 % des revenus, avec un plafond progressivement réduit jusqu’à l’EI 2030. Pour les couples dont les conjoints ont atteint l’âge de 66 ans, le plafond, plus élevé, sera réduit jusqu’à l’EI 2046. 🤝RIS Le RIS devient imposable, ainsi que les autres revenus de remplacement, avec une réduction d'impôt spécifique. ⏰Heures supplémentaires Jusqu'à 240h supplémentaires volontaires exonérées d'impôt. Le plafond de 180 heures (280 heures dans certains secteurs) ouvrant droit à une réduction d'impôt devient permanent. 💼Pensionnés qui poursuivent une activité Dès 2027, les rémunérations de certains pensionnés actifs seront imposées distinctement au taux de 33%, évitant leur addition aux autres revenus imposables. 🛍️Ventes privées Les produits bruts provenant de la gestion normale du patrimoine privé seront exonérés jusqu'à 2000 € par an (EI 2027). 🧑💼Nouvelle déduction pour indépendants Déduction de 10 % des bénéfices ou profits des personnes physiques après déduction pour pertes professionnelles (sauf exclusions). Avantage plafonné à 311 € (EI 2028), puis 415 € (EI 2030), à indexer. 💰Versements anticipés Plus de majoration pour absence ou insuffisance de VA sur les bénéfices et profits, toujours applicable aux rémunérations des dirigeants d'entreprise, avec une 5ème période de VA (20 décembre de l’année X au 21 février X+1) dès cette année. La bonification en cas de VA est maintenue. Pour les sociétés, les périodes sont alignées, avec des mesures neutralisant l’impact sur les majorations. 💻Droits d'auteur Les programmes informatiques réintègrent le régime fiscal des droits d'auteur dès le 1er janvier 2026. 🚗ATN forfaitaires et rémunération des dirigeants Lorsque les ATN forfaitaires dépassent 20 % de la rémunération totale de la période imposable : ·        pour les travailleurs : cotisation distincte de 7,5 % sur la part excédentaire due par l’employeur ; ·        pour les dirigeants d'entreprise : perte du taux réduit à l'ISOC. La rémunération minimale des dirigeants d'entreprise est portée à 50.000 € (EI 2027) et sera indexée annuellement. À défaut, la société perd également le bénéfice du taux réduit à l'ISOC. 🔄Cotisation spéciale de sécurité sociale Calcul individualisé dès l’EI 2029 et plafond ramené à 365,64 € (dès 41.360 € de revenus).

Un contrat signé par un actionnaire au lieu d'un administrateur : nul ? Pas forcément — mais le risque est réel. La Cour d'appel d'Anvers vient de le rappeler à travers une affaire qui illustre parfaitement les pièges liés à la représentation des sociétés anonymes. Les faits en résumé : les statuts d'une SA prévoyaient une représentation conjointe par un administrateur A et un administrateur B. Suite à un litige entre actionnaires, l'administrateur B est révoqué sans être remplacé. La société signe malgré tout un contrat — avec l'administrateur A et l'ex-administrateur B, qui n'agissait plus qu'en qualité d'actionnaire. La société invoque ensuite la nullité de la convention. Ce que retient la Cour : ✔️ Un actionnaire ne peut jamais engager une société en cette seule qualité — actionnaire ≠ administrateur ; ✔️ La clause de représentation statutaire est opposable aux tiers ; les restrictions internes, non ; ✔️ La nullité a toutefois été couverte par une ratification tacite : la société avait commencé à exécuter le contrat. La question du mandat apparent aurait pu se poser également — mais dans un cas comme dans l'autre, l'issue reste incertaine et dépend des faits. La leçon pratique est simple : avant de signer, vérifiez toujours que votre cocontractant est valablement représenté. 👉 Analyse complète signée Emma Van Campenhoudt et Jérôme Terfve dans l'article joint. ⬇️ Pour consulter notre Tetracademy en intégralité, le lien est dans le premier commentaire ! #DroitDesSociétés #CorporateLaw #Gouvernance #CSA #CorporateGovernance #Contrats #Tetracademy

Les flexi-jobs font peau neuve. 🔄 La loi du 28 juin 2026 portant sur les dispositions diverses sur les flexi-jobs vient d'être publiée au Moniteur belge, et elle change pas mal de choses pour les employeurs comme pour les travailleurs. Ce qu'il faut retenir : ✅ Avec effet rétroactif au 1er juillet 2026, les flexi-jobs sont accessibles dans tous les secteurs privés et publics, à l’exception des fonctions artistiques, qui demeurent exclues du régime. ✅ Les secteurs conservent toutefois la possibilité d'exclure totalement ou partiellement le régime (« opt-out ») ou d'imposer des conditions supplémentaires. ✅ Les métiers des soins de santé deviennent accessibles aux flexi-jobistes sous certaines conditions de diplômes & qualifications et de limitation de volume proportionnelle au volume total de travail chez l’employeur. ✅ Les travailleurs à temps plein pourront exercer un flexi-job dans une entreprise liée à leur employeur principal ✅ Les agences d’intérim pourront employer une même personne à la fois comme intérimaire et comme travailleur en flexi-job, à condition qu’il ne s’agisse pas du même utilisateur. ✅ Les pensionnés pourront accéder plus rapidement à un flexi-job, leur statut étant désormais vérifié pendant le trimestre d'occupation. ✅ La limite de 150 % applicable aux travailleurs salariés (à l’exclusion des pensionnés) s'applique désormais uniquement au salaire de base des flexi-jobs, et non plus à l'ensemble de la rémunération, permettant d'octroyer certaines primes légales (comme la prime de fin d'année) en dehors de ce plafond. ✅Dans l’Horeca, le plafond horaire du flexi-salaire est relevé de 17 à 21 euros. ✅ Le plafond annuel de revenus flexi-job pour les salariés passe de 12.000 € à 18.000 € (montant indexé 2026 : 18.440 €). ✅ Le régime fiscal reste extrêmement avantageux : rémunération nette exonérée d'impôt pour le travailleur et cotisation patronale spéciale de 28 % pour l'employeur. ✅ Les indépendants restent exclus du système. Pour les employeurs, le régime constitue un outil précieux pour faire face aux pics d'activité. Pour les travailleurs, il représente une possibilité d'augmenter significativement leurs revenus nets. Une évaluation de la réforme sera réalisée après un an pour en mesurer les effets. 🔗 https://lnkd.in/eKcvnSw6 Des questions sur l'application de ce nouveau régime dans votre secteur ? L'équipe Tetra Law est à votre disposition. #FlexiJobs #DroitSocial #DroitBelge

Depuis le 1er janvier 2026, les sociétés familiales flamandes détenant de l'immobilier résidentiel sont dans le viseur du fisc. Le Décret-programme du 19 décembre 2025 a profondément remanié le régime préférentiel de transmission des entreprises et sociétés familiales en Région flamande. L'immobilier résidentiel — jusqu'ici souvent intégré sans difficultés dans les transmissions — en devient désormais le point de friction central. Les grandes lignes de la réforme : ✔️ L'immobilier résidentiel est en principe exclu du régime préférentiel (exonération ou taux réduit de 3 %/7 %), tant s'il est détenu directement par la société que via une filiale à plus de 10 % ; ✔️ Un rapport d'évaluation établi par un réviseur d'entreprises ou expert-comptable certifié devient obligatoire — même en l'absence d'immobilier résidentiel ; ✔️ Une exception existe pour les sociétés dont au moins 75 % du CA provient d'activités liées à l'immobilier résidentiel et qui comptent au moins 1 ETP — mais elle ne s'applique pas aux entreprises individuelles ; ✔️ Un ruling préalable auprès de Vlabel est désormais possible sur la valorisation retenue. Concrètement, toute transmission de société familiale détenant — même partiellement — de l'immobilier résidentiel nécessite désormais une analyse préalable approfondie. 👉 Analyse complète signée Julien Limet et Sabrina Scarnà dans l'article joint. ⬇️ Pour consulter notre Tetracademy en intégralité, le lien est dans le premier commentaire ! #TransmissionPatrimoniale #SociétésFamiliales #EstatePlanning #Vlabel #Fiscalité #DroitPatrimonial #Tetracademy

🔥 Retour sur notre BBQ annuel 🥩 🥂 Chaque année, le même rendez-vous — et on ne s'en lasse toujours pas. Cette fois encore, toute l'équipe Tetra Law s'est retrouvée, en famille, autour du grill. Le soleil était aussi de la partie, lui aussi commandé spécialement pour l'occasion. ☀️ Vivement l'édition prochaine. 🙌

🎬 Rendez-vous ce midi pour le Tax TV Show — édition "Vive l'été fiscal" ! Une belle coïncidence pour cette session : pas moins de quatre avocats de Tetra Law seront à l'antenne. ▪️Sabrina Scarnà à l'animation ▪️Jérôme Terfve et Sylvie Lacombe comme experts invités ▪️Maxime Besème au rôle de chroniqueur Également présents : Baptistin Alaime (Tuerlinckx Tax Lawyers) et Sébastien Thiry (Dekeyser & Associés). 📅 Aujourd'hui | 12h15 – 13h45 💻 Webinaire gratuit | Replay disponible jusqu'au 23 septembre 90 minutes pour décoder l'actualité fiscale du moment — en live, format émission TV, avec possibilité d'interagir directement avec les intervenants. 👉 Inscription gratuite : https://lnkd.in/etqQsNXG

La loi du 10 février 2026 apporte plusieurs ajustements TVA entrés en vigueur le 1er janvier 2026. Tour d'horizon des points clés : ✔️Sur la révision TVA : le délai de 15 ans s'applique désormais à tous les travaux immobiliers d'envergure, qu'il s'agisse ou non d'un bâtiment "neuf" au sens fiscal — une évolution imposée par un arrêt de la CJUE de septembre 2024. ✔️Sur la facturation électronique : l'obligation est clarifiée — elle ne vise que les clients effectivement établis en Belgique. Une mesure de repli est prévue si le destinataire ne peut techniquement pas recevoir de facture structurée. ✔️Sur la franchise petites entreprises : le seuil de 25.000 € est désormais proratisé en cas de démarrage en cours d'année, et l'option doit être notifiée préalablement à son application. ✔️Sur la chaîne TVA : trois ajustements procéduraux, dont la notification des déclarations de substitution par pli simple — un changement qui impose une vigilance accrue dans la gestion du courrier. 👉 Analyse complète signée Emeric T'Serstevens et Jérôme Noël dans l'article joint. ⬇️ Pour consulter notre Tetracademy en intégralité, le lien est dans le premier commentaire ! #TVA #VAT #Fiscalité #FacturationÉlectronique #eInvoicing #Entreprises #Tetracademy