LCB-FT.fr

🔨 Près de dix ans après sa création, l’Agence française anticorruption, service national de prévention des faits de corruption, a délivré, par le biais de sa Commission des sanctions, une sanction pécuniaire directe. 📌 350.000 euros d’amende ont été infligés à une société, dont le nom n’a pas été diffusé. La Commission a également sanctionné le dirigeant de la société à hauteur de 60.000 euros. Les griefs retenus portent sur la quasi-totalité des obligations prévues par la loi Sapin II. https://lnkd.in/etbNgnPE

⚖️Pour la première fois depuis la création de l'AFA, la commission des sanctions a rendu le 9 juillet 2026 une décision de sanction à l'encontre d'une entreprise et de son dirigeant pour manquement aux obligations de l'article 17 de la loi Sapin II. 📌Organe indépendant chargé de sanctionner les manquements des entreprises aux obligations de prévention et de détection de la corruption prévus à l'article 17 de la loi Sapin II, la commission des sanctions constitue le volet répressif du dispositif porté par l'AFA.  📄Vous trouverez le communiqué de presse et la décision sur le site de l'AFA : 🔗 https://lnkd.in/eEzjsFm9 🔗 https://lnkd.in/eJrA7KUQ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Ministère de la Justice #Corruption #Anticorruption #Probité #LoiSapin2 #CommissionDesSanctions #TransparencePublique #Justice

📌 Dix ans après la loi Sapin 2, et alors que le dispositif anticoruption français a été jugé insuffisant à de nombreux égards, le mécanisme consacré aux lanceurs d’alertes se voit significativement renforcé depuis le 1er juillet 2026 : il est désormais possible pour n’importe quel particulier de signaler à Tracfin tout fait de blanchiment ou de financement du terrorisme dont il aurait connaissance. 🔎 Un changement majeur aussi bien pour la protection des lanceurs d’alerte que pour la LCB-FT, qui n’est pas sans poser plusieurs questions quant à la capacité de la cellule de renseignement financier à traiter ce nouveau flux d’information. https://lnkd.in/e6SJ8iTS

⚠️Les lanceurs d'alertes peuvent désormais s'adresser à Tracfin. Les signalements ne sont plus réservés aux seuls déclarants Tracfin: la cellule de renseignement financier peut désormais recevoir de la part de n'importe quel particulier des informations portant sur des faits répréhensibles. https://lnkd.in/eycUY2cJ

🗓️ Ce 16 juin 2026, l’ACPR organisait la première édition d’un nouvel évènement pour les professionnels de la LCB-FT : les rencontres anti-blanchiment, qui se tenaient à la Cinémathèque française, à Paris. Interventions du Directeur exécutif de l’AMLA, tables rondes autour de la supervision européenne et du rôle de l’IA en conformité, actualités de l’Autorité : nous avons assisté à ce nouveau forum, et vous en proposons une synthèse en quelques points clés. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) https://lnkd.in/eYT9-4x5

⚠️ La deuxième réunion plénière du GAFI de l'année 2026 vient de s’achever. 🔎 L’occasion d’acter la passation de la Présidence du Groupe du Mexique au Royaume-Uni, de publier quelques travaux thématiques, et bien sûr de mettre à jour la liste grise de l’organisation: l’Algérie en est enfin retirée, ainsi que la Namibie. L’Irak et la Bosnie-Herzégovine y ont en revanche été ajoutées. https://lnkd.in/edizAUW4

Ahead of next week’s G7 France Summit in Evian, hosted by President Emmanuel Macron, FATF President Elisa de Anda Madrazo highlights the need for coordinated action in response to evolving and intensifying financial crime threats. ⚠️Today, criminal and terrorist networks are rapidly adapting, combining traditional methods with advanced digital tools and exploiting emerging technologies to scale illicit activities. In this context, global cooperation is more critical than ever. 💬 “No one country is immune from the threats posed by illicit finance – and no one country can win this fight alone. By harnessing the FATF toolkit, we can step up our defences, prevent abuse of the financial system, and keep our citizens safe.” 🌍In recent years, the FATF has strengthened its toolkit by reinforcing the global asset recovery framework, improving the safety and security of cross-border payments, and deepening understanding of emerging and evolving risks, by working in close partnership with the 9 FATF-Style Regional Bodies. ➡️ The FATF’s risk-based approach ensures that global efforts are both targeted and proportionate, with resources and responses focused on where risks are highest. 🔗 Read the full article via G7 Research Group Global Governance Media : https://lnkd.in/eWYtcNKF (p.54 - 55) #G7 #FATF #AML #CFT #FinancialCrime #GlobalCooperation #FollowTheMoney

📑 Comme chaque année à la même période, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié son rapport annuel revenant sur l’exercice écoulé. 🔎 L’Autorité y revient sur ses travaux en matière de supervision prudentielle, de Résolution, de contrôle des pratiques commerciales… et de LCB-FT. A retenir: la publication de quelques rapports thématiques, des travaux de fonds, 25 contrôles sur place réalisés et des échanges avec l’AMLA. https://lnkd.in/eHJ2p7tk