EQA Avocats

Etienne Epron, associé gérant de EQA Avocats, interviendra dans la matinale de FRANCE 24, animée par Philomé Robert, ce dimanche 01 Février 2026 à 09h00 (heure de Paris). Cette intervention sera l’occasion d’apporter un éclairage sur le mécanisme des sanctions américaines et européennes et leur impact sur l’État de droit en Europe. Etienne Epron, managing partner of EQA Avocats, will intervene within the morning show of Philomé Robert of FRANCE 24, this Sunday, February 01, 2026, 9am Paris time. This intervention will focus on the US and European sanctions mechanisms and their impact on the rule of law in Europe. 🔗📺 : https://lnkd.in/eCqpid7M ➡️ https://lnkd.in/ejcQmh8z

Etienne Epron, associé gérant de EQA Avocats, interviendra dans la matinale de FRANCE 24, animée par Philomé Robert, ce dimanche 01 Février 2026 à 09h00 (heure de Paris). Cette intervention sera l’occasion d’apporter un éclairage sur le mécanisme des sanctions américaines et européennes et leur impact sur l’État de droit en Europe. Etienne Epron, managing partner of EQA Avocats, will intervene within the morning show of Philomé Robert of FRANCE 24, this Sunday, February 01, 2026, 9am Paris time. This intervention will focus on the US and European sanctions mechanisms and their impact on the rule of law in Europe. 🔗📺 : https://lnkd.in/eCqpid7M ➡️ https://lnkd.in/ejcQmh8z

📢 Dans un contexte où les mesures restrictives de l’Union européenne jouent un rôle central dans la réponse aux crises internationales, la sécurité juridique des opérateurs devient essentielle. Jusqu’ici, les notions de « détention » et de « contrôle » – pourtant déterminantes pour l’application du gel des avoirs prévu par le règlement (UE) n° 269/2014 – reposaient principalement sur des lignes directrices et interprétations administratives, sans valeur contraignante. Avec l’adoption du règlement (UE) 2025/2037, l’UE franchit une étape majeure : elle consacre enfin des définitions claires et opposables de ces concepts, harmonisant la pratique et renforçant l’efficacité de son régime de sanctions. Le présent article revient sur cette évolution structurante et ses implications pour les opérateurs européens et internationaux. 👉 Pour aller plus loin, découvrez l’article de Cassandra GIMBERT, Esq. sur le site d'EQA Avocats: https://lnkd.in/eUVQ8g7T

La Loi de Finances pour 2025 a introduit un nouveau prélèvement additionnel à l'impôt sur les sociétés, la "contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises". Comme son nom l'indique, cette contribution devait être temporaire ; le Gouvernement a néanmoins souhaité sa reconduction dans la Loi de Finances pour 2026, secondé par l'Assemblée Nationale. Samedi dernier - le 27 novembre 2025 -, le Sénat a néanmoins censuré ce renouvellement, pointant la méconnaissance, par le Gouvernement, de ses engagements de sécurité juridique : "Le vote du Sénat permet de restaurer la crédibilité de la parole publique et d’améliorer la prévisibilité et la stabilité du cadre fiscal s’appliquant aux entrepreneurs en France" (cf. Communiqué de presse du Sénat du 29 novembre 2025). Il revient désormais à la Commission mixte paritaire de nous confirmer si l'adjectif d'"exceptionnel" a encore du sens en matière fiscale ! Retrouvez l'analyse de votre serviteur ici : 👇

👉 Nous savons grâce à Colbert que l’art de l’imposition consiste à plumer l’oie « pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris ». Pour ce faire, le gouvernement et le législateur français ont inventé un procédé redoutable : présenter comme exceptionnel ce qui doit devenir… structurel. L’astuce a déjà été utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée en 2013… et toujours en vigueur. En sera-t-il de même pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la Loi de Finances pour 2025 ? Renouvelée par l’Assemblée nationale, censurée par le Sénat, c’est désormais à la Commission mixte paritaire de nous confirmer si le principe de sécurité juridique devra encore s’incliner, ou non, devant les contingences budgétaires ! 🔍 Retrouvez l’analyse de Maximilien Dechamps, du département Fiscalité d’EQA Avocats, sur cette nouvelle contribution qui frappe les plus grandes entreprises françaises depuis l’année 2025 : https://lnkd.in/dSuAnE-J

EQA Avocats accueille Maximilien Dechamps !  Nous sommes ravis d’accueillir Maximilien Dechamps qui interviendra de manière transversale au sein de l’équipe dirigée par Etienne Epron. 👨⚖ Avocat au barreau de Paris, diplômé de Sciences Po Strasbourg et titulaire d’un Master en droit public de l’Université de Strasbourg, Maximilien Dechamps parle français, anglais et allemand. Fort d’expériences variées en cabinets d’avocats, au Tribunal administratif de Strasbourg et à la Banque de France, Maximilien Dechamps apporte une compréhension globale des enjeux fiscaux et une capacité à transformer la complexité en solutions concrètes. Bienvenue Maximilien! ➡ https://lnkd.in/eadEXmht

EQA Avocats accueille Maximilien Dechamps !  Nous sommes ravis d’accueillir Maximilien Dechamps qui interviendra de manière transversale au sein de l’équipe dirigée par Etienne Epron. 👨⚖ Avocat au barreau de Paris, diplômé de Sciences Po Strasbourg et titulaire d’un Master en droit public de l’Université de Strasbourg, Maximilien Dechamps parle français, anglais et allemand. Fort d’expériences variées en cabinets d’avocats, au Tribunal administratif de Strasbourg et à la Banque de France, Maximilien Dechamps apporte une compréhension globale des enjeux fiscaux et une capacité à transformer la complexité en solutions concrètes. Bienvenue Maximilien! ➡ https://lnkd.in/eadEXmht

🎙️ Aujourd’hui à 17h00 (heure de Paris), l’associé gérant du cabinet Etienne Epron sera interviewé sur la chaîne Russia Today Il y partagera son analyse sur les grands enjeux géopolitiques et économiques actuels, dans un contexte marqué à la fois par la guerre en Ukraine, les repositionnements stratégiques internationaux et la crise qui secoue l’Europe. ⚠️ La diffusion pouvant être restreinte dans certaines régions, nous vous invitons à utiliser un VPN afin de suivre l’intervention en direct. 📺 Rendez-vous à 17h00 pour un éclairage sans détour sur l’actualité internationale : https://www.rt.com/

📢 Sanctions de l’UE | Un 18ᵉ paquet d’une portée inédite Le 18 juillet 2025, l’Union européenne a adopté son 18ᵉ paquet de sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie — un ensemble remarquable tant par son ampleur que par sa sophistication juridique. 💼 Dans une analyse approfondie, Justin Nuta, collaborateur du cabinet, revient sur les évolutions clés de ce nouveau régime, notamment : - L’élargissement significatif des interdictions sectorielles, commerciales et financières ; - L’introduction de mesures extraterritoriales visant les facilitateurs situés dans des pays tiers ; - Des mécanismes juridiques inédits pour contrer les recours abusifs fondés sur les traités d’investissement ; - Un renforcement du ciblage individuel, notamment dans le secteur militaro-industriel. 🔍 Le texte complet est accessible sur le site du cabinet via le lien ci-dessous : 👉https://lnkd.in/dS_m3sV3